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Carte de séjour refusée verbalement et notification de refus non reçue? Bonjour j'ai fait une demande de carte de séjour vie privée et familiale depuis janvier 2007, je suis pacsé en 2005 et marié en en aout 2006 avec une ressortissante de l'union européenne entrée dans l'union le 1mai 2004.
La dame qui nous a reçu au guichet de la prefecture de police nous a dit verbalement que c'était un refus et que je devais recevoir une notification m'invitant à quitter le territoire pour aller chercher un visa de court séjour pour les conjoint de l'U.E, sachant que mon épouse avait le statut d'étudiant.
J'avais rencontré quelques associations qui m'ont fait savoir que c'est la situation étudiante de mon épouse n'était pas assez valable. Aujourd'hui elle dispose d'un statut de salariée.
J'ai contacté la prefecture pour avoir plus d'info concernant la non reception de la notification de refus. la dame que j'avais eu m'a dit qu'elle n'en savait rien.
Voici ma question compte de ma situation administrative décrite ci-dessus que faire?
Ce qui est incroyable est qu'en france à chaque fois qu'il y a un mariage mixte, on pense toute suite à un mariage blanc ou quelqu'un qui cherche du papier, ça fait 9 ans que je vis en france, je suis membre de famille de médaillé de la resistance française et arrière et petit fils membre d'officier de la légion d'honneur. Je vis avec mon épouse depuis 3ans, meme s'il faut attendre 10 ans ça me gène pas, mais pendant ce moment qui paiera les charges, elle ne va pas se battre toute seule. Les mariages blancs c'est vrail qu'il y a en, mais arretez de generaliser.
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Carte de séjour refusée verbalement et notification de refus non reçue?c est tres simple tu es tout simplement entrain d avouer ta magouille pour obtenir une carte de sejour en France. la police a fait son travail correctement... desole mais jour apres jour les mesures deviennent plus strictes et c est une bonne chose
Carte de séjour refusée verbalement et notification de refus non reçue?Vous devez demander la carte de séjour "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union" et non, celle mention "vie privée et familiale" (Article L121-3 du CESEDA). L'avantage est que la première carte a, au minimum, une durée de 5 ans (alors que la seconde c'est un an).
Effectivement, dans ce cadre, le résident, ressortissant de l'UE, doit pouvoir subvenir aux besoins de son conjoint ou avoir une activité salariée, ce qui n'était pas le cas lorsqu'elle était étudiante (Article L121-1 du CESEDA)
Refaite votre demande, complètement. Vous ne pouvez pas modifier un élément aussi important, surtout que vraisemblablement, votre première demande a été, légitimement, refusée.
Carte de séjour refusée verbalement et notification de refus non reçue?Vos motivations pour vivre en France paraissent -sans méchanceté- un peu légères.
Sinon, sache que mon épouse a dû attendre deux ans et demi après notre mariage (je suis Français) pour obtenir sa carte de séjour, alors y'a intérêt à être vraiment motivé!
Carte de séjour refusée verbalement et notification de refus non reçue?Un refus verbal est sans valeur, il doit être écrit et motivé
Carte de séjour refusée verbalement et notification de refus non reçue?Une question si votre femme est "ressortissante de l'union européenne" et pas Française, pouquoi n'allez vous pas vivre dans le pays de ta femme ?
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