Comment remédier à une saisie sur rémunération consécutive à un abus de pouvoir d'un juge (suite)?

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    J'oppose également le fait que la personne n'a pas révisé le loyer suivant la clause de révision triennale d'échelle mobile du contrat de bail depuis cinq années et qui faisait suite à la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire du contrat de bail auquel était attachée cette clause avant le jugement. Pensez-vous que je puisse faire valoir cet état de fait sachant qu'il y a eu un jugement renouvelant le contrat de bail bien que je le conteste (suite à l'abus de pouvoir)? le juge de l'exécution du tribunal d'instance en saisie de mes rémunérations d'indemnités assédic est-il en droit d'apprécier mes arguments? Merçi par avance pour votre réponse.

    Comment remédier à une saisie sur rémunération consécutive à un abus de pouvoir d'un juge (suite)?

    tu dis qu'il y a eu un jugement renouvelant le bail. Ce jugement est-il définitif ? As-tu fait appel de cette décision. Si c'est non et qu'il est définitif, il est normal que le jugement soit exécuté. Le juge de l'exécution ne peut pas revenir sur ce jugement, il peut simplement t'accorder des délais de paiement.

    Comment remédier à une saisie sur rémunération consécutive à un abus de pouvoir d'un juge (suite)?

    Désolé mais à notre niveau, avec tes explications pour le moins brouillon et l'absence de connaissance du dossier, il est difficile d'apprécier ton problème. Cela étant dit, d'accord ou pas avec le juge, je ne vois pas ce que tu peux faire pour te soustraire à une décision de justice, et qui plus est à une saisie sur tes indémnités assédic, vue que c'est l'état qui les géres. Le juge est seul à avoir le pouvoir de lever la sanction. Apparemment, le juge s'est prononcé et son jugement a été confirmé en appel. Donc les 2 juges sont d'accord. On peut donc légitimement penser qu'il soit possible que c'est toi ai tort....désolé...


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